Autorisation de rejet

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Autorisation de rejet

Message par arca claudia cape le Lun 1 Aoû - 16:37

Bonjour à tous,

Des réhabilitations d’assainissement dont la préconisation est rejet dans un cours d’eau (ru, Seine ou Eure) après traitement.
Pour ces rejets il nous faut une autorisation du propriétaire/gestionnaire du cours d’eau.
La berge appartenant au propriétaire qu’en est -il du cours d’eau ?
Qui donne l’autorisation ?

Je me suis renseignée auprès des services compétents mais je voulais m'assurer que vous n'avez pas eu d'autre son de cloches.

Voici la réponse qu'on m'a faite:

Si l'administré est à la fois propriétaire du dispositif de traitement des eaux usées et de la rive, objet du rejet, il n'y a pas d' accord à avoir ( = la rive et fond du lit leur appartient au moins pour moitié).


texte de référence en rappel :

L'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 dans son article 15 renvoie
à l'article 12 du 7 septembre 2009 suivant :

« Art. 12.-Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis à l'article 11* ci-dessus, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire* du milieu récepteur, s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable. »



Merci d'avance

arca claudia cape

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Re: Autorisation de rejet

Message par gourret sylvain ccvl le Jeu 4 Aoû - 9:54

Bonjour Claudia,

J'avais eu à peu près le même son de cloches il y a quelque année auprès de la Police de l'Eau...

gourret sylvain ccvl

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