rapport contrôle
3 participants
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rapport contrôle
Bonjour,
Sommes-nous en droit de transmettre une copie du rapport de contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien au locataire?
L'original étant envoyé au propriétaire.
merci par avance.
Fanny BERTEL
Sommes-nous en droit de transmettre une copie du rapport de contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien au locataire?
L'original étant envoyé au propriétaire.
merci par avance.
Fanny BERTEL
Re: rapport contrôle
Bonjour,
Il me semble que oui, le rapport étant un document public dès lors qu'il est final, il est même transmissible au voisin s'il en fait la demande.
Mais je ne suis pas complètement certain, question à poser à la CADA peut-être.
En tout les cas il m'arrive régulièrement de transmettre les rapports aux locataires.
Il me semble que oui, le rapport étant un document public dès lors qu'il est final, il est même transmissible au voisin s'il en fait la demande.
Mais je ne suis pas complètement certain, question à poser à la CADA peut-être.
En tout les cas il m'arrive régulièrement de transmettre les rapports aux locataires.
gourret sylvain ccvl- Messages : 68
Date d'inscription : 08/09/2015
Localisation : Saint Georges du Vièvre
Re: rapport contrôle
Bonjour,
même réponse que sylvain; à Pont Audemer c'est même automatique.
Propriétaires et locataires reçoivent le contrôle dans la mesure ou le locataire est très souvent présent lors de la visite (il aime bien avoir toutes les infos données sur papier), qu'au final c'est lui qui utilise l'assainissement et dans 90% des cas il a la charge de l'entretien.
même réponse que sylvain; à Pont Audemer c'est même automatique.
Propriétaires et locataires reçoivent le contrôle dans la mesure ou le locataire est très souvent présent lors de la visite (il aime bien avoir toutes les infos données sur papier), qu'au final c'est lui qui utilise l'assainissement et dans 90% des cas il a la charge de l'entretien.
parmentier emilie ccpa- Messages : 15
Date d'inscription : 16/12/2015
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