RPQS (rapport annuel)

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RPQS (rapport annuel)

Message par pagny sylvain cccb le Mar 5 Jan - 16:57

Publié le 04/01/2016 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels, TO parus au JO

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans son article 129, décale de trois mois le délai de présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics. Elle introduit par ailleurs l’obligation, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au système d’information SISPEA les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu’ils concernent l’eau et l’assainissement.
L’obligation de transmission concernera pour la première fois les données relatives à l’exercice 2015 devant être présentées et transmises en 2016.

(source P; DANOIS 05/01/2016)

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